Les associations n'étaient pas jusqu'ici éligibles à l'aide « coûts fixes consolidation » pour la période décembre 2021/janvier 2022.
Sont éligibles les associations remplissant les critères suivants :
• Exercer sous forme associative et être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié
• Avoir été créées avant le 31 octobre 2021
• Avoir un « EBE coûts fixes associatif » (tel que prévu à l'annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible
• Avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.
Les demandes d'aide sont déposées, avec l'ensemble des pièces justificatives dont l'attestation de l'expert-comptable tiers de confiance, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril .
L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en incluant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides émises depuis mars 2020).
L'aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de
« l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif » sur les mois éligibles de la période éligible.
Les associations n'étaient pas éligibles au dispositif de l'aide « coûts fixes rebond »pour la période janvier/octobre 2021.
Les conditions d'éligibilité à cette nouvelle aide « coûts fixes rebond association » sont proches du dispositif « coûts fixes rebond » applicable aux entreprises lucratives.
Sont éligibles, pour la période janvier-octobre 2021, les associations remplissant les critères suivants:
• Exercer sous forme associative et être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié
• Avoir été créées avant le 31 janvier 2021
• Avoir un EBE coûts fixes associatif négatif sur la période éligible
• Avoir une perte de 50 % de CA sur janvier-octobre 2021
• Avoir perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.
L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).
Le calcul de l'aide est effectué sur la base d'un EBE spécifique dit « EBE coûts fixes associatif » qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative. L'aide est égale à 70 % (ou 90 %) de l'opposé de « l'EBE coûts fixes associatif » sur janvier-octobre 2021.
Les demandes d'aide sont déposées, avec l'ensemble des pièces justificatives, dont l'attestation de l'expert-comptable tiers de confiance, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.
Modification des conditions d’éligibilité pour l’aide « renfort »
L’aide « renfort » est ouverte pour la période décembre 2021 et janvier 2022.
Certaines modifications sont apportées à l’aide « renfort » à destination des établissement visés par une interdiction d’accueil du public.
Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d'affaires pour être éligible à l’aide passe de 50 % à 30 %.
Pour tenir compte de cette évolution, l'ouverture des guichets de demande d'aidepour décembre 2021 et janvier 2022 est prolongée jusqu'au 30 avril 2022.
Par ailleurs, une aide complémentaire est mise en place.
Elle prend la forme d'une subvention à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.
Elle est inversée automatiquement, sans égale démarche de la part des entreprises, par la direction générale des Finances publiques.
