Baisse d'activité durable : pourquoi ne pas utiliser l'APLD ?
Les modalités d’application de l’activité partielle de droit commun sont devenues moins favorables depuis l’été 2021.
Le régime spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) devient plus intéressant concernant l’indemnisation et la durée d’application, à condition de remplir les conditions de mise en œuvre.
Principales caractéristiques de l’APLD
Le régime d’APLD est ouvert à condition que :
• Soit conclu un accord collectif, d’entreprise ou de branche étendu ;
- S’il existe un accord de branche étendu, un document unilatéral de l’employeur suffit pour la mise en place.
- À défaut, dans les TPE de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés sans CSE, l’APLD peut être mise en œuvre par un accord collectif ratifié aux 2/3 du personnel.
• Cet accord définisse les contreparties sur lesquelles l’employeur s’engage notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation (en cas d’application d’un accord de branche étendu, ces contreparties sont définies dans un document unilatéral de l’employeur) ;
• L’accord ou le document unilatéral soit, selon la situation, validé ou homologué par la Dreets(ex-Direccte) ;
• La réduction d’activité n’excède pas 40 % de la durée légale pour chaque salarié (appréciée en moyenne sur toute la période d’APLD).
L’APLD est un dispositif temporaire. Elle devait s’appliquer aux accords ou documents unilatéraux transmis à la Dreets jusqu’au 30 juin 2022. Toutefois, cette date limite a été supprimée et une nouvelle date devrait être fixée prochainement.
La mise en œuvre de l’APLD peut être intéressante pour votre entreprise, si elle est confrontée à une baisse d’activité durable.
Votre expert-comptable peut étudier avec vous l’opportunité d’y recourir et vous accompagner dans sa mise en œuvre.
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