Le droit d'information des associés de SARL s'exerce de différentes manières.
Il peut s'exercer préalablement à la tenue de l'assemblée ordinaire annuelle, ou de toutes autres assemblées (ou consultation écrite), mais peut aussi l'être à tout moment en cours d'exercice et porter sur les affaires sociales de la société.
Information préalable à l'assemblée annuelle
Le gérant doit communiquer aux associés :
- L'inventaire ;
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
- Le rapport du gérant sur sa gestion (sauf dispense) ;
- Le texte des résolutions proposées ;
- Le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe.
C'est au gérant d'envoyer aux associés les documents ci-dessus, à l'exception de l'inventaire (mis à disposition au siège social), 15 jours au moins avant l'assemblée annuelle.
La violation des dispositions relatives au droit de communication des associés avant l'assemblée annuelle peut entraîner la nullité de la délibération.
Information préalable à toute assemblée autre que l'assemblée annuelle
Le gérant doit communiquer aux associés les documents suivants :
- Le texte des résolutions proposées ;
- Le rapport des gérants ;
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
L'envoi des documents se fait, 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par courrier (ou envoi électronique si accord de l'associé). Ils sont également tenus à disposition au siège de la société.
A défaut de transmission des documents, une procédure en injonction peut être engagée par un associé.
Aucun texte ne prévoit la nullité de l'assemblée dans un tel cas.
Information à tout moment en cours d'exercice
Les associés peuvent consulter au siège social de la société les documents suivants concernant les trois derniers exercices :
- Les comptes annuels (bilans, comptes de résultat, annexes) ;
- L'inventaire ;
- Les rapports soumis aux assemblées ;
- Les procès-verbaux de ces assemblées.
Les associés peuvent réaliser des copies de ces documents.
A défaut d'accès à ceux-ci, tout associé peut demander au président du tribunal d'enjoindre sous astreinte au gérant de respecter ses obligations.
Notre cabinet Arevco est là pour vous accompagner alors, contactez-nous !
