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NOTRE MISSION
La Révision coopérative est un outil d’aide à la gouvernance et à la cohérence du projet coopératif.
“L’objectif est de vérifier la conformité de l’organisation et du fonctionnement des sociétés coopératives aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives”. Article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions se soumettent à la Révision coopérative :
-lorsque l’activité dépasse une certaine importance (appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’Etat)
-si elles ont levé l’option « opérations avec des tiers non associés » dans leurs statuts
-au terme de 3 exercices déficitaires
-lorsque les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative.
La Révision dans les sociétés coopératives non-agricoles, dépend de leur forme juridique. Certaines y sont soumises quelle que soit l’importance de l’activité et d’autres en fonction de seuils (chiffre d’affaires, nombre d’associé, de salarié, total bilan).
La Révision est effectuée par un Réviseur (personne morale ou personne physique) agréé par la préfecture après avis du Conseil Supérieur de la Coopération.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions se soumettent à la Révision coopérative :
-lorsque l’activité dépasse une certaine importance (appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’Etat)
-si elles ont levé l’option « opérations avec des tiers non associés » dans leurs statuts
-au terme de 3 exercices déficitaires
-lorsque les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative.
NOS DOMAINES DE COMPÉTENCES
Société Coopérative Agricole
SICA et SICAE (société d’intérêt collectif agricole)
SCIC (société coopérative d'intérêt collectif)
SCOP (société coopérative de production)
Société coopérative de commerçant détaillant
SACICAP (Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)
Coopérative artisanale
Coopérative transport routier
Coopérative maritime
Coopérative non régie par un statut particulier (loi 1947)
Coopérative bancaire
Coopérative HLM