Prêts de consolidation garantis par Bpifrance

Un dispositif de soutien aux coopératives viticoles avec une garantie publique de 70 %, déployée par Bpifrance.

Plafonds pour les coopératives viticoles

Critères d’éligibilité

1. PME et TPE uniquement

Seuils : moins de 250 salariés, ou CA ≤ 50 M€, ou total bilan ≤ 43 M€.

2. Entreprise non en difficulté

Les capitaux propres ne doivent pas être inférieurs à la moitié du capital social, constaté sur la base du dernier exercice comptable clos. Si cette condition n’est pas remplie, l’entreprise est inéligible.

3. Critères comptables — l’un ou l’autre suffit

• Marge d’EBITDA (EBITDA / CA) inférieure à 6 %
• Levier financier (dettes financières nettes / EBITDA) supérieur à 4 années

4. Banques partenaires

Les banques signataires annonces sont : Crédit Agricole, BPCE et Crédit Mutuel.

À noter

• Ce dispositif n’est pas automatique : les banques restent libres d’accepter ou de refuser les dossiers.
• Il convient de vérifier si les conditions s’appliquent aux coopératives (notamment le critère de capitaux propres, variable par nature pour les coopératives).