Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif dénommé « zone France ruralités revitalisation » (ZFRR) est créé. Il se compose d’une part du dispositif ZFRR et d’autre part du dispositif ZFRR+.
Quels avantages à l’installation dans une zone FRR OU FRR+ ?
Les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peuvent, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d’une exonération :
- totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 60 mois suivie d’une période d’exonération partielle de 36 mois (abattements de 75 % la 6ème année, 50 % la 7ème année, et 25 % la 8ème année) ;
- de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 60 mois qui suivent la création ou la reprise de l’activité de l’entreprise suivie d’une période d’exonération partielle de 36 mois (abattements de 75 % la 6ème année, 50 % la 7ème année, 25 % la 8ème année). Cette exonération est subordonnée à la réalisation d’une demande de la part de l’entreprise qui souhaite en bénéficier ;
- de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsque l’immeuble est situé en zone et est rattaché à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE. Cette exonération suit la même période et les mêmes taux qu’en matière d’impôt sur les bénéfices et de CFE.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier des exonérations d’impôt locaux sont tenues d’en faire la demande.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux ?
L’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Créations ou reprises d’entreprise ou d’activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans l’une des zones France ruralité revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) dont la liste figure au lien suivant (arrêté du 19 juin 2024) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004974682
Les exonérations fiscales ne s’appliquent pas dans certains cas et notamment aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial sauf s’il s’agit de la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l’entreprise.
- Disposer de son siège social, de l’ensemble de l’activité et des moyens humains et matériels dans ces zones ;
Lorsque l’activité est sédentaire et s’exerce aussi hors zone, l’exonération s’applique uniquement si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors zone FRR qui ne dépasse pas 25 %. Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions.
- L’entreprise créée ou reprise doit répondre à des critères d’effectifs salariés ;
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale à titre professionnel ;
- Selon le lieu d’implantation (ZFRR ou ZFRR +), l’entreprise créée ou reprise peut être soumise à un régime réel d’imposition ou au régime micro.
Quels sont les autres avantages attachés à l’installation en ZFRR ?
Les entreprises implantées en ZFRR ou ZFRR+ peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.
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