Par principe, une société est constituée par des personnes ayant atteint l'âge de la majorité, afin d'y exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Cependant, la loi offre la possibilité aux mineurs, dans une certaine mesure, de créer et d'intégrer une entreprise. La situation diffère selon que les mineurs soient émancipés ou non émancipés.
L'associé mineur émancipé (plus de 16 ans minimum)
Le mineur émancipé, âgé au minimum de 16 ans et ayant obtenu son émancipation en justice, est assimilé à un majeur sur le plan juridique.
Il peut donc pleinement devenir associé d'une société commerciale ou d'une société civile.
Il n'y a que pour certaines formes de sociétés imposant d'avoir la qualité de commerçant que le mineur émancipé devra obtenir une autorisation en justice.
L'associé mineur non émancipé
Le mineur non émancipé est sous la responsabilité de ses parents ou de son tuteur légal.
En conséquence, il ne peut être associé d'une société commerciale ou civile qu'en étant représenté par l'un de ces derniers.
La direction d'une entreprise par un mineur
Le mineur émancipé est pleinement en droit de constituer et de diriger une entreprise ou une société au titre de sa capacité juridique similaire à celle d'un majeur.
La seule limite concerne les sociétés pour lesquelles la qualité de commerçant est obligatoire. Pour ces dernières, le mineur devra obtenir une autorisation délivrée par un juge.
Concernant le mineur non émancipé, par principe, il ne peut pas être nommé dirigeant d'une entreprise, n'ayant pas la capacité juridique.
Cependant, il existe une exception à cette interdiction : le cas du mineur de plus de 16 ans qui peut, avec l'autorisation de ses représentants légaux, créer et diriger une société unipersonnelle (SASU et EURL) dans laquelle il est seul associé et dirigeant unique.
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