L'examen de comptabilité constitue une forme particulière de contrôle fiscal qui permet à l'administration fiscale de réaliser un contrôle à distance, à l'aide de documents dématérialisés.
Qui peut faire l'objet d'un examen de comptabilité à distance ?
Tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité à distance.
Remarque : l'administration peut avoir recours à cette procédure plutôt qu'à une vérification de comptabilité lorsqu'elle considère qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des investigations sur place dans l'entreprise.
Comment se déroule un examen de comptabilité à distance ?
Le contribuable est informé du contrôle par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité qui précise les années ou exercices vérifiés.
Il dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis pour adresser à l'administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) :
• via une plateforme sécurisée ;
• sous forme physique par voie postale (sur clé USB, CD-ROM…) ;
• en se déplaçant dans les locaux de l’administration.
Attention ! À défaut de transmission du FEC dans le délai de 15 jours, le contribuable s'expose à une amende 5 000 €.
Par ailleurs, l'administration peut annuler la procédure d'examen de comptabilité à distance et engager une vérification de comptabilité sur place.
L'administration effectue alors des tris, des classements ainsi que tous calculs lui permettant de vérifier la concordance entre la copie des FEC et les déclarations fiscales du contribuable.
Elle pourra solliciter auprès du contribuable des informations ou documents complémentaires.
Au plus tard six mois après la réception de la copie des FEC, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification indiquant la nature et les rehaussements envisagés, ou l'informe de l'absence de rectification.
Quelles sont les garanties accordées au contribuable vérifié ?
Le contribuable dispose des garanties exprimées dans la charte du contribuable vérifié. Il doit être informé de la disponibilité de la charte en ligne par l'administration.
Ainsi, il dispose notamment de la possibilité d'instaurer un dialogue oral et contradictoire en cours de contrôle avec l'administration, de recourir au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle pour obtenir des éclaircissements ou de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que de la faculté de se faire assister du conseil de son choix.
Par ailleurs, les impôts examinés au cours de cette période ne pourront pas faire l'objet d'un nouveau contrôle.
Qu’est-ce que la procédure de régularisation ?
Cette procédure permet aux contribuables de régulariser leurs erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatés lors de l’examen de comptabilité.
Les contribuables peuvent recourir à la procédure de régularisation, en vue de se voir appliquer un taux réduit pour la détermination des intérêts de retard.
Si vous souhaitez de l'aide pendant cette procédure de contrôle? N’hésitez pas, contactez-nous !
